Donations

 VI-Précisions sur les donations  



♦  - Les donations indirectes  



La donation indirecte et déguisée repose sur un acte réel, et donc sans simulation, mais qui s'avère être accessoirement une libéralité !


L'acte "litigieux" n'exprime, ni ne dissimule aucune intention libérale.


Ce type de donation peut être constituée par exemple par une vente ou la souscription d'un contrat d'assurance-vie désignantion un bénéficiaire, etc...



Mais fiscalement, comme elles échappent le plus souvent à toute taxation (droits de donation) alors qu'elles taxables par nature il faut se méfier car les droits de mutation sont exigibles si l'administration fiscale arrive à en prouver l'existence !


L'administration fiscale peut d'ailleurs s'avérer en pratique une aide utile quand vous souhaitez prouver l'existence d'une telle donation.


La donation déguisée repose sur une simulation c'est à dire une apparence volontairement trompeuse, souvent pour favoriser un héritier ou duper l'administration fiscale !


En pratique ce type de donation revêt souvent la forme d'un acte à titre onéreux masquant une libéralité...


L'exemple classique est la vente d'un immeuble à un proche, conclue à des conditions normales, mais dont le prix ne sera pas payé par l'acquéreur...Les droits fiscaux de vente étant beaucoup moins élevés que ceux de donation!


Mais c'est une opération risquée car l'administration affirme l'existence d'une présomtpion de donation et lorsqu'elle arrive à en faire la preuve, le litige relève de la répression des abus de droit !


Le faisceau d'indices utilisé par l'administration est :
- l'âge avancé ou le mauvais état de santé du vendeur
- l'acquéreur est un héritier présomptif du vendeur
- l'acquéreur n'a pas les moyens de payer le prix
- vente avec réserve d'usufruit ou avec rente viagère




♦ - La fiscalité des donations  



Les taux de taxation varient selon le lien de parenté


♦ En ligne directe


Assiette de taxation comprise entre : Taux de taxation
Inférieure à 7.953 euros 5%
De 7.953 euros à 11.930 euros 10%
De 11.930  euros à 15.697 euros 15%
De 15.697 euros à 544.173 euros 20%
De 544.173 euros à 889.514 euros 30%
De 889.514 euros à 1.779.029 euros 35%
Supérieure à 1.779.029 euros 40%


♦ Entre époux et partenaires pacsés


Assiette de taxation comprise entre : Taux de taxation
Inférieure à 7.953 euros 5%
De 7.953 euros à 15.697 euros 10%
De 15.697 euros à 31.395 euros 15%
De 31.395 euros à 544.173 euros 20%
De 544.173 euros à 889.514 euros 30%
De 889.514 euros à 1.779.029 euros 35%
Supérieure à 1.779.029 euros 40%


♦ Entre frères et sœurs


Assiette de taxation comprise entre : Taux de taxation
Inférieure à 24.069 euros 35%
Supérieure à 24.069 euros 45%


♦ Entre parents jusqu'au 4ème degré (inclus) : 55%


♦ Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents : 60%